Qu’appelle-t-on mentions légales ?

Tout créateur de site web ou de blog, qu’il soit à titre personnel ou professionnel, doit obligatoirement diffuser certaines informations appelées mentions légales. La CNIL impose en outre des obligations supplémentaires en cas de récolte et de traitement de données personnelles.

Ces mentions ont pour but d’identifier les responsables du site (éditeur, blogueur, responsable de publication…). Ces mentions légales ont été instaurées afin de protéger les internautes contre les collectes de données abusives. Ils peuvent ainsi s’adresser directement aux créateurs du site.

Différentes lois ont été mises en place. Tout d’abord, la Loi de confiance en l’économie numérique (LCEN) mise en place en 2004 fixe la liste. En 2018, l’Union européenne a mis en place le Règlement général de Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018.

Il a pour but de :

• renforcer le droit des personnes ; :

• responsabiliser les acteurs traitants des données ;

• crédibiliser la régulation grâce à une coopération nationale entre les autorités de protection des données des pays membres.

Une donnée personnelle se définit comme toutes les informations pouvant se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend :

• l’identification directe, comprenant nom, prénom ;

• l’identification indirecte par un identifiant ou un numéro.

On parle donc de traitement de données personnelles quand des opérations comprenant des données personnelles sont pratiquées comme :

• la tenue d’un fichier et de ses clients ;

• la collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire ;

• la mise à jour d’un fichier de fournisseurs.

Toute structure privée ou publique, qu’importe son secteur d’activité et de sa taille, ainsi que tous les organismes qui se situent sur le territoire de l’Union européenne, mais également les organismes hors UE dont l’activité cible des citoyens européens sont concernés par ses mesures.

Quelles mentions légales obligatoires pour un site web professionnel ?

Les mentions légales obligatoires sont :

• Raison sociale de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS ou RM, numéro de TVA le cas échéant et adresse du siège

• Coordonnées mail et téléphone du webmaster

• Références aux règles applicables et nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer si la profession visée dans le site web est réglementée

• Nom du responsable de la publication (ce peut être la même personne que le webmaster)

• Dénomination sociale, adresse, coordonnées de l’hébergeur du site

• Pour un site d’e-commerce : les conditions générales de vente (CGV)

• Si le site collecte des données personnelles : numéro de déclaration simplifiée CNIL

Concernant les mentions relatives à l’utilisation des données, vous devez mentionner :

• les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant établir un point de contact sur les questions de protection relatives aux données personnelles ;

• la finalité de cette collecte de données (à quoi vont-elles servir) ;

• le caractère obligatoire ou non des réponses ainsi que les conséquences éventuelles envers l’internaute si défaut de réponse ;

• le destinataire ou catégories de destinataires des données ;

• les droits d’opposition, d’interrogation ainsi que l’accès et la rectification de l’internaute à l’égard de ses données ;

• la base juridique du traitement des données (consentement des personnes concernées, obligation de l’exécution d’un contrat…)

• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Chaque absence d’information obligatoire se voit administrer une amende de 1 500 €. Tout traitement de données non consenti est sanctionné d’une amende de 300 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Quelles sont les mentions légales d’un site Internet personnel ?

Si vous souhaitez lancer un site web particulier, dans le cadre d’un blog, par exemple, vous n’êtes pas obligé de décliner votre identité.

Cependant, vous devez obligatoirement mentionner à votre hébergeur des informations qui permettront de vous identifier. Ces informations restent protégées par le secret professionnel.

Elles ne peuvent être dévoilées uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si vous souhaitez conserver votre identité secrète, vos seules mentions à afficher sont :

• Le nom ;

• La dénomination sociale ;

• L’adresse ;

• Le numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site.

Si vous souhaitez décliner votre identité, vous devez indiquer ces mentions légales pour vous-même ainsi que pour votre hébergeur.

En cas de non-respect, vous pouvez être sanctionné d’une peine de prison pouvant durer 1 an et de 75 000 € d’amende.